Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2009 au 5 août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2009
RattachementCHAPITRE III : MESURES DE POLICE SANITAIRE EN CAS DE CONFIRMATION
IdentifiantLEGIARTI000021226455
Texte parentLEGITEXT000021226420
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 2 novembre 2009)Légifrance →
1. L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
2. 1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
3. 2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
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