Arrêté du 28 octobre 2009 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2009 au 5 août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 octobre 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021226483

Texte parentLEGITEXT000021226420

Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 2 novembre 2009)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture pourra rendre obligatoire par voie d'instruction la désinsectisation des herbivores des espèces non sensibles lorsqu'ils proviennent de zones infectées de fièvre catarrhale du mouton.

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