Arrêté du 28 octobre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2009 au 5 août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 octobre 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000021226433

Texte parentLEGITEXT000021226420

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 2 novembre 2009)Légifrance →

1. Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.

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