1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1351 du 2 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1351 du 2 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021229549
Texte parentLEGITEXT000021229544
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