Arrêté du 23 octobre 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2009.

TexteArrêté du 23 octobre 2009

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021232868

Texte parentLEGITEXT000021232819

Référencearticle 19 de l'arrêté du 23 octobre 2009 (version du 5 novembre 2009)Légifrance →

1. Les désignations des organismes effectuant la vérification primitive et les agréments des organismes effectuant la vérification périodique des thermomètres, délivrés antérieurement au présent arrêté, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.

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