Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021233045

Texte parentLEGITEXT000021233040

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.

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