1. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, en raison de circonstances particulières et sur demande motivée de l'exploitant, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Arrêté du 10 novembre 1999 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 10 novembre 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052237484
Texte parentLEGITEXT000021233786
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