Arrêté du 10 novembre 1999 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 février 2000.

TexteArrêté du 10 novembre 1999

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021233810

Texte parentLEGITEXT000021233786

Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 novembre 1999 (version du 5 février 2000)Légifrance →

1. I.-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

2. II.-A modifié

3. Arrêté du 26 février 1974

4. Art. 2, Art. 47 bis

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