1. La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour les parties principales sous pression de remplacement dont la fabrication a débuté avant le 31 décembre 2020.
Arrêté du 10 novembre 1999 · Article
Article 19-1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2018.
TexteArrêté du 10 novembre 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037428195
Texte parentLEGITEXT000021233786
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