Arrêté du 10 novembre 1999 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 février 2000.

TexteArrêté du 10 novembre 1999

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021233793

Texte parentLEGITEXT000021233786

Référencearticle 20 de l'arrêté du 10 novembre 1999 (version du 5 février 2000)Légifrance →

1. Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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