1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 5 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000021234222
Texte parentLEGITEXT000021234210
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