1. Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait de nature à nuire à la défense nationale.
Décret n°80-247 du 3 avril 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 1980.
TexteDécret n°80-247 du 3 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000021234338
Texte parentLEGITEXT000021234336
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