1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.
Décret n°80-247 du 3 avril 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 1980.
TexteDécret n°80-247 du 3 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000021234342
Texte parentLEGITEXT000021234336
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