Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021235405

Texte parentLEGITEXT000021235383

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 22 décembre 2000

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