Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021235397

Texte parentLEGITEXT000021235383

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les organismes, accrédités au 29 décembre 2009 dans le cadre de la procédure d'agrément décrite dans l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications d'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'au prochain audit de suivi ou renouvellement du COFRAC.

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