1. Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021235401
Texte parentLEGITEXT000021235383
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