Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2009 au 19 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET CLASSIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000021236274
Texte parentLEGITEXT000021236266
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 (version du 22 janvier 2009)Légifrance →
1. L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. Il détermine et justifie le niveau et la catégorie qu'il confère à ces équipements.
2. Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des agents chargés de la surveillance des appareils à pression en application de l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
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