Arrêté du 8 janvier 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2002.

TexteArrêté du 8 janvier 2002

RattachementTITRE II : AUTOCONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS

IdentifiantLEGIARTI000021236656

Texte parentLEGITEXT000021236645

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (version du 17 janvier 2002)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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