1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021238628
Texte parentLEGITEXT000021238605
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