1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1359 du 5 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1359 du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021242955
Texte parentLEGITEXT000021242949
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