Arrêté du 22 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2009.

TexteArrêté du 22 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021243011

Texte parentLEGITEXT000021243007

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 2009 (version du 8 novembre 2009)Légifrance →

1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 mai 2010.

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