1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2009.
TexteArrêté du 22 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243013
Texte parentLEGITEXT000021243007
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