1. Pour des infrastructures au sens de l'article 2 du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 29 septembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243255
Texte parentLEGITEXT000021243224
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