1. Une trouée de décollage et d'atterrissage unique peut être établie si une étude approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de ces hélicoptères n'est pas compromise.
Arrêté du 29 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243250
Texte parentLEGITEXT000021243224
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