1. Si le dossier cité au I de l'article 6 du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.
Arrêté du 29 septembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243252
Texte parentLEGITEXT000021243224
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