1. Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
Arrêté du 29 septembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteArrêté du 29 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243254
Texte parentLEGITEXT000021243224
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