1. A Mayotte, les agents relevant des corps des agents techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et les agents relevant des corps des agents administratifs de l'Etat régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2009-1364 du 5 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1364 du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243478
Texte parentLEGITEXT000021243474
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