1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Décret n°2009-1364 du 5 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1364 du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243482
Texte parentLEGITEXT000021243474
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