1. L'entrée en vigueur du présent décret est subordonnée à l'installation préalable du comité local d'information et de suivi créé par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Décret du 3 août 1999 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 août 1999.
TexteDécret du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000021244001
Texte parentLEGITEXT000021243994
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