Décret du 3 août 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 1999.

TexteDécret du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000021243999
Texte parentLEGITEXT000021243994
Référencearticle 4 du décret du 3 août 1999 (version du 7 août 1999)Légifrance →

1. Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1 / 25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :

2. A x = 826 000 y = 1 095 500

3. B x = 826 000 y = 1 093 000

4. C x = 827 000 y = 1 093 000

5. D x = 827 000 y = 1 090 000

6. E x = 826 000 y = 1 090 000

7. F x = 826 000 y = 1 089 000

8. G x = 825 000 y = 1 089 000

9. H x = 825 000 y = 1 088 500

10. I x = 823 000 y = 1 088 500

11. J x = 823 000 y = 1 089 000

12. K x = 822 000 y = 1 089 000

13. L x = 821 000 y = 1 090 000

14. M x = 820 000 y = 1 093 000

15. N x = 820 000 y = 1 094 000

16. O x = 822 000 y = 1 095 000

17. P x = 822 500 y = 1 095 500

18. A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021243999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.