Référencearticle 9 du décret du 3 août 1999 (version du 7 août 1999)Légifrance →
1. La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.
2. Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.
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