Arrêté du 11 octobre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

TexteArrêté du 11 octobre 1983

IdentifiantLEGIARTI000021244294

Texte parentLEGITEXT000021244281

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 octobre 1983 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.

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