1. Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.
TexteArrêté du 11 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000021246650
Texte parentLEGITEXT000021244281
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