1. Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé est composé comme suit :
2. ― un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, président ;
3. ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
4. ― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
5. ― une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
6. ― un inspecteur des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe ainsi qu'un inspecteur général des finances, dans les cadres ou en service détaché, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
7. ― une personne qualifiée du service de l'inspection générale des finances désignée par le chef du service.
8. La voix du président du comité est prépondérante en cas de partage égal des voix.