Arrêté du 26 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.

TexteArrêté du 26 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021246206

Texte parentLEGITEXT000021246192

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (version du 11 novembre 2009)Légifrance →

1. Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

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