Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246202
Texte parentLEGITEXT000021246192
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 mars 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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