Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1367 du 6 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246236
Texte parentLEGITEXT000021246224
Référencearticle 5 du décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-863 du 31 juillet 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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