Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246254
Texte parentLEGITEXT000021246246
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2006 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.