Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code forestier
3. Art. L222-3
4. II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
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