1. Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246331
Texte parentLEGITEXT000021246318
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.