Arrêté du 9 novembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

TexteArrêté du 9 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021246462

Texte parentLEGITEXT000021246451

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 novembre 2009 (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

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