Arrêté du 30 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.

TexteArrêté du 30 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021246561

Texte parentLEGITEXT000021246555

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2009 (version du 11 novembre 2009)Légifrance →

1. Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.

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