Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1363
du 5 novembre 2009
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021248340
Texte parentLEGITEXT000021248242
Référencearticle 24 du décret n°2009-1363
du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le même décret, un article 19 ainsi rédigé :
2. « Art. 19. - Les intégrations et titularisations effectuées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans consultation de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-138 du 17 février 2005 : art. 19
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