Décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1363 du 5 novembre 2009
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021248346
Texte parentLEGITEXT000021248242
Référencearticle 30 du décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 3.-Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables. Ils peuvent être responsables de secrétariats de services administratifs ou techniques. Ils peuvent participer aux fonctions de gestion administrative et financière. Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet. Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations. Ils peuvent être amenés à participer, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A ou B, à des contrôles ou enquêtes.

3. « Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication ou à d'autres moyens techniques d'information.

4. « Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs.

5. « Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021248346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.