Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1363
du 5 novembre 2009
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021248352
Texte parentLEGITEXT000021248242
Référencearticle 35 du décret n°2009-1363
du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 6
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