Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1363
du 5 novembre 2009
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021248306
Texte parentLEGITEXT000021248242
Référencearticle 41 du décret n°2009-1363
du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation de pouvoir en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévues pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 11
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