Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
5. Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon
6. 1er échelon
7. Sans ancienneté
8. 4e échelon de la catégorie II principale :
9. Avant un an
10. 1er échelon
11. Ancienneté acquise
12. Après un an
13. 2e échelon
14. Ancienneté acquise au-delà d'un an
15. 5e échelon de la catégorie II principale :
16. Avant un an
17. 3e échelon
18. Ancienneté acquise
19. Après un an
20. 4e échelon
21. Ancienneté acquise au-delà d'un an
22. 6e échelon de la catégorie II principale
23. 5e échelon
24. Moitié de l'ancienneté acquise
25. ANCIENNE SITUATION
26. NOUVELLE SITUATION
27. ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
28. Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon
29. 1er échelon
30. Sans ancienneté
31. 3e échelon de la catégorie I :
32. Avant un an
33. 1er échelon
34. Ancienneté acquise
35. Après un an
36. 2e échelon
37. Ancienneté acquise au-delà d'un an
38. 4e échelon de la catégorie I
39. 3e échelon
40. Moitié de l'ancienneté acquise
41. 5e échelon de la catégorie I
42. 4e échelon
43. Moitié de l'ancienneté acquise
44. 6e échelon de la catégorie I
45. 5e échelon
46. Moitié de l'ancienneté acquise
47. ANCIENNE SITUATION
48. NOUVELLE SITUATION
49. ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
50. 1er échelon de la catégorie I principale
51. 4e échelon
52. 1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois
53. « L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 13