Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le corps d'agents administratifs de l'administration de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public.
3. « Cette intégration est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux figurant à l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009.
4. « L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 17