Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1363
du 5 novembre 2009
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000021248320
Texte parentLEGITEXT000021248242
Référencearticle 5 du décret n°2009-1363
du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-138 du 17 février 2005 : art. 3-1
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