1. Marquages des appareils et numéro de l'agrément de type
2. 1. Toutes les parties qui composent l'appareil doivent porter de manière indélébile :
3. a) Le nom du constructeur ;
4. b) La dénomination commerciale de l'appareil ;
5. c) Le type de l'appareil ; et
6. d) Le numéro de série.
7. 2. Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur le bloc de commande de manière à rester clairement visible après l'installation de l'appareil.
8. Composition du numéro de l'agrément de type : e-NN-NNN
9. e = Union européenne
10. NN = numéro du pays d'agrément de type
11. 01 = Allemagne
12. 02 = France
13. 03 = Italie
14. 04 = Pays-Bas
15. 05 = Suède
16. 06 = Belgique
17. 07 = Hongrie
18. 08 = République tchèque
19. 09 = Espagne
20. 11 = Royaume-Uni
21. 12 = Autriche
22. 13 = Luxembourg
23. 14 = Suisse
24. 17 = Finlande
25. 18 = Danemark
26. 19 = Roumanie
27. 20 = Pologne
28. 21 = Portugal
29. 23 = Grèce
30. 24 = Irlande
31. 25 = Croatie
32. 26 = Slovénie
33. 27 = Slovaquie
34. 29 = Estonie
35. 32 = Lettonie
36. 34 = Bulgarie
37. 36 = Lituanie
38. 49 = Chypre
39. 50 = Malte
40. NNN = numéro à 3 chiffres à fixer par l'autorité compétente.
41. 3. Le numéro de l'agrément de type peut être utilisé exclusivement de pair avec l'agrément de type associé.
42. Il incombe au demandeur de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément de type.